Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente de contenus et services numériques proposés par YOUWRITE aux consommateurs, à distance, via la plateforme. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identité du prestataire
- Dénomination sociale : YOUWRITE (SASU)
- Capital social : 500 €
- Siège social : 5, Allée de la Grande Treille, Bureau 3, 35200 Rennes, France
- SIREN 910899723 — SIRET 91089972300019 — RCS Rennes
- TVA intracommunautaire : FR49910899723
- Président : Noureddine HAOUARI
- Email : [email protected] — Téléphone : +33 9 72 15 03 35
2. Objet
Le prestataire propose un accès à des contenus et services numériques relatifs à l'intelligence artificielle générative : vidéos et leçons enregistrées, sessions en direct, salons de discussion privés, quiz, ainsi qu'un certificat de fin de parcours non accrédité. L'offre peut prendre la forme de cours individuels, de parcours, de ressources téléchargeables ou d'abonnements.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment de la validation de celle-ci. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui en vigueur au jour de la commande.
4. Commande et conclusion du contrat
Avant de valider sa commande, le client prend connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de son prix total TTC, des modalités de paiement et d'accès, de la durée et, le cas échéant, des conditions de reconduction. La validation de la commande s'effectue par l'activation d'un bouton mentionnant explicitement l'obligation de paiement (article L.221-14 du Code de la consommation).
Le client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Cette acceptation est enregistrée et conservée à titre de preuve.
5. Paiement — Polar.sh (vendeur officiel / Merchant of Record)
Le paiement intégral s'effectue en ligne via Polar.sh, agissant en qualité de vendeur officiel (« Merchant of Record ») pour la transaction (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). À ce titre, le contrat de vente relatif à la transaction, le traitement du paiement, les taxes et la TVA applicables, l'émission de la facture / du reçu, le processus de rétractation et les remboursements sont gérés par Polar.sh. Stripe (sous-traitant de paiement de Polar) intervient comme sous-traitant technique de paiement.
Contrat à deux niveaux
- Niveau 1 — Vente et paiement (Polar.sh) : la transaction d'achat, le paiement, la facture, la TVA, les modalités de rétractation et les remboursements sont régis par les conditions consommateur de Polar.sh, acceptées lors du paiement (https://polar.sh/legal/terms).
- Niveau 2 — Service et contenu (YOUWRITE) : les droits d'accès, la licence d'usage, les règles de la communauté, les obligations, la responsabilité et le droit applicable sont régis par les présentes CGV, conclues entre YOUWRITE et le client.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait contredire les informations affichées par le checkout de Polar.sh (identité du vendeur, traitement fiscal, voie de remboursement).
6. Droit de rétractation et renonciation expresse
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
S'agissant d'un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence immédiatement, ce droit ne peut être exercé que sous réserve de la renonciation expresse du consommateur, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. Lors de la commande, le client doit ainsi : (a) demander expressément l'exécution immédiate du service numérique et (b) reconnaître qu'il perd son droit de rétractation une fois l'exécution commencée.
7. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé sous 14 jours »
Indépendamment du droit légal de rétractation (auquel le client renonce ci-dessus pour permettre l'accès immédiat), le prestataire offre une garantie commerciale : « Satisfait ou remboursé sous 14 jours ». Cette garantie, au sens des articles L.217-21 et suivants du Code de la consommation, est distincte du droit légal et ses modalités sont précisées à l'article 15.
8. Licence d'usage et propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus (vidéos, supports, textes, marques et éléments de YourApp) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de YOUWRITE ou de ses partenaires.
Le client bénéficie d'une licence d'usage personnelle, non exclusive et non transférable, pour ses seuls besoins propres. Sont notamment interdits : la revente, la redistribution, le partage des identifiants d'accès, ainsi que toute reproduction ou diffusion des contenus. Les formateurs et organismes ne peuvent réutiliser les contenus sans accord écrit préalable. Toute contrefaçon est sanctionnée par l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
9. Obligations du client
- Respecter la charte de la communauté et s'abstenir de tout contenu illicite, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs.
- Ne pas partager ses identifiants d'accès ni permettre l'accès d'un tiers à son compte.
- Ne pas enregistrer, copier ou diffuser les sessions en direct et préserver la confidentialité des échanges.
10. Abonnements, reconduction et résiliation
Lorsque l'offre est souscrite sous forme d'abonnement, sa durée et ses conditions de reconduction sont précisées au moment de la commande. Le client peut résilier son abonnement à tout moment.
Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, l'abonnement souscrit en ligne peut être résilié en ligne, par une fonctionnalité accessible en quelques clics depuis l'espace client. Toute modification de prix ou des présentes CGV est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'applique au prochain renouvellement ; le client peut résilier sans frais avant cette date.
11. Responsabilité
Les contenus sont fournis « en l'état ». Le prestataire ne garantit pas de résultats individuels, l'apprentissage dépendant de l'implication du client. La présente clause ne saurait toutefois exclure ni limiter la garantie légale de conformité du contenu numérique prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, dont le client bénéficie de plein droit.
12. Disponibilité et force majeure
Le prestataire met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la plateforme et, en cas d'interruption, pour rétablir le service dans un délai de 48 heures ouvrées. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.
13. Suspension ou résiliation pour faute grave
En cas de manquement grave du client à ses obligations (notamment partage d'identifiants, diffusion de contenus ou comportement contraire à la charte), le prestataire peut, après notification écrite, suspendre ou résilier l'accès sans indemnité.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
15. Modalités de la garantie « Satisfait ou remboursé »
Pour exercer la garantie commerciale, le client adresse une demande à [email protected] en indiquant son numéro de commande, dans un délai de 14 jours suivant l'achat. Le remboursement est effectué dans un délai de 7 jours ouvrés, via Polar.sh, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
16. Taxes
Les prix sont affichés TTC. La TVA et toute taxe applicable sont collectées et reversées par Polar.sh en sa qualité de vendeur officiel (Merchant of Record). Toute évolution légale de la fiscalité applicable est répercutée automatiquement.
17. Médiation et litiges
En cas de différend, le client adresse d'abord une réclamation à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.
Après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (article L.612-1 du Code de la consommation) : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France — Tél. : +33 1 89 47 00 14 — [email protected] — https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes, sans que cette clause ne prive le consommateur des règles de compétence qui lui sont légalement applicables.
18. Archivage et preuve
Les registres de commande et de paiement conservés par YOUWRITE et par Polar.sh constituent la preuve des transactions. Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, les commandes d'un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivées pendant 10 ans.
19. Divisibilité
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.